Distribution 

et 

Commercial

  • Rédaction de contrat de distribution et de contrat de franchise

 

  • Rédaction de contrat d’apporteur d’affaires

 

  • Rédaction de contrat d’agent commercial et de mandat commercial

 

  • Contrats de prestations de services et de sous-traitance

 

  • Rédaction ou validation de mentions légales, de conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d’utilisation (CGU)

 

  • Rédaction ou validation des processus de commandes

 

  • Action en rupture brutale de relations commerciales établies et de contrats commerciaux

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